Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : ce site web met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par le site pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le site qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
2. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
3. Description des services fournis
Le site internet a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Le site et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la part du propriétaire du site.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le propriétaire ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le propriétaire se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est le propriétaire, représenté par son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le site s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que le site traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
7.2 Finalité des données collectées
Le propriétaire est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le site : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
Le site ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le site devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que le site a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, celui-ci s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le site utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le propriétaire par écrit à l’adresse indiquée au point 2.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le site corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au site ar la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https ://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
Le site s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, le site reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
LE site s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du propriétaire, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales du propriétaire et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse de rachat du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, le site utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, le site prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (« tags ») internet
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du propriétaire Cependant, le site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Le site est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent au site d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Le site informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le propriétaire ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, le site décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par le site, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour le site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Le site pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux figurant sur le site ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site Internet ou l’application mobile du site. Les réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site Internet ou l’application mobile du site. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le site dépose ce type de cookies.
Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
Le site peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet au site d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention du propriétaire, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.
Article 1 - Terminologie retenue
Pour la compréhension et l’application du présent document, les expressions ci-dessous, qu’elles soient employées au singulier ou au pluriel, revêtent la signification qui leur est ici attribuée.
Client : désigne toute personne morale, ou toute personne physique jouissant de la capacité juridique au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ainsi que tout professionnel, dès lors qu’elle procède à la consultation du site régi par les présentes.
Utilisateur : désigne l’internaute qui se connecte au site mentionné ci-dessus ou qui en fait usage, de quelque manière que ce soit.
Contenu : désigne la totalité des éléments qui composent l’information diffusée sur le site, au premier rang desquels figurent les textes, les images et les vidéos.
Prestations et Services : désignent ce que le présent site web propose aux Clients :
Informations clients : désignent, sous l’appellation abrégée « Informations », la totalité des données personnelles que le site est susceptible de conserver aux fins de la tenue de votre compte, du suivi de la relation commerciale, ainsi qu’à des fins statistiques et analytiques.
Informations personnelles : s’entendent, selon l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, des « informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ».
Il est en outre précisé que les notions de « données à caractère personnel », de « personne concernée », de « sous-traitant » et de « données sensibles » doivent être comprises dans l’acception que leur confère le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Article 2 - Conditions d’utilisation du site et des services qu’il propose
Le fait d’utiliser le site emporte, de la part de l’utilisateur, une adhésion sans réserve aux conditions générales d’utilisation exposées dans le présent article, lesquelles peuvent à tout instant faire l’objet de modifications ou de compléments, de sorte qu’il appartient aux utilisateurs d’en prendre connaissance à intervalles réguliers.
En tant qu’œuvre de l’esprit, le site bénéficie de la protection instituée par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par les réglementations internationales en vigueur, si bien qu’il est interdit au Client de réemployer, de transmettre à un tiers ou d’exploiter à son profit, en totalité ou en partie, les éléments et travaux qui le composent.
Le site a vocation à demeurer accessible aux utilisateurs en permanence ; il peut néanmoins être décidé d’en suspendre l’accès pour les besoins d’une opération de maintenance technique, auquel cas le site mettra tout en œuvre pour porter à la connaissance des utilisateurs, avant l’intervention, les dates et horaires de celle-ci.
Les contenus du site font l’objet d’actualisations fréquentes et les présentes mentions légales peuvent, elles aussi, être révisées à tout moment ; elles n’en demeurent pas moins opposables à l’utilisateur, auquel il est recommandé de les consulter aussi souvent que possible.
Article 3 - Présentation du site et identification des intervenants
Conformément aux prescriptions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs sont informés ci-après de l’identité des personnes ayant concouru à la création du site et assurant son suivi.
Article 4 - Nature des services proposés
Le site a pour vocation de délivrer une information relative à l’ensemble des activités exercées par la société. Bien qu’il s’attache à ce que les renseignements publiés soient aussi exacts que possible, sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des omissions, des erreurs ou des retards de mise à jour, que ceux-ci lui soient imputables ou qu’ils résultent du fait des partenaires tiers qui lui transmettent lesdites informations.
L’ensemble des indications figurant sur le site revêt un caractère purement informatif et demeure susceptible d’évoluer ; ces renseignements, qui ne prétendent nullement à l’exhaustivité, sont communiqués sous réserve des changements intervenus depuis leur publication.
Article 5 - Restrictions contractuelles relatives aux aspects techniques
Le fonctionnement du site repose notamment sur la technologie JavaScript.
L’utilisateur s’oblige à se connecter au site au moyen d’un équipement de conception récente, exempt de tout virus, et d’un navigateur à jour de dernière génération, étant précisé que le site ne saurait répondre des dommages matériels consécutifs à son utilisation.
L’hébergement du site est confié à un prestataire établi sur le territoire de l’Union européenne, dans le respect des exigences posées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
La prestation recherchée vise le plus haut niveau d’accessibilité possible : l’hébergeur garantit la permanence de son service jour et nuit, tout au long de l’année, tout en se réservant la faculté de le suspendre, pour une durée aussi brève que possible, en vue notamment d’opérations de maintenance, d’amélioration ou de remise en état de ses infrastructures, ou encore lorsque les Prestations et Services engendrent un volume de trafic jugé anormal.
Ni le site ni l’hébergeur ne sauraient être tenus pour responsables d’un dysfonctionnement affectant le réseau Internet, les lignes téléphoniques ou les équipements informatiques et de téléphonie, en particulier lorsque la saturation du réseau fait obstacle à l’accès au serveur.
Article 6 - Propriété intellectuelle et actes de contrefaçon
L’ensemble des éléments accessibles sur le site, parmi lesquels les textes, les images, les graphismes, les logos, les vidéos, les icônes et les sons, relève des droits de propriété intellectuelle détenus par le propriétaire du site, qui dispose également des droits d’usage s’y rapportant.
Est prohibée, à défaut d’une autorisation écrite et préalable émanant du propriétaire du site, toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quels que soient le moyen ou le procédé mis en œuvre.
Toute exploitation non autorisée du site, ou de l’un quelconque des éléments qu’il renferme, sera regardée comme constitutive d’un acte de contrefaçon et donnera lieu à des poursuites sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 7 - Étendue de la responsabilité du propriétaire
La responsabilité du propriétaire ne pourra être recherchée au titre des dommages, directs comme indirects, subis par l’équipement de l’utilisateur à l’occasion de la consultation du site, lorsqu’ils trouvent leur origine soit dans l’usage d’un matériel non conforme aux spécifications énoncées à l’article 5, soit dans la survenance d’une anomalie ou d’une incompatibilité.
Elle ne pourra davantage être engagée à raison des préjudices indirects, tels que la perte d’un marché ou d’une chance, qui découleraient de l’utilisation du site.
Les utilisateurs disposent d’espaces interactifs, et notamment de la faculté d’adresser des questions par l’intermédiaire de l’espace de contact. Le propriétaire se réserve le droit de retirer, sans mise en demeure préalable, toute contribution déposée dans ces espaces qui méconnaîtrait la législation en vigueur en France, et plus particulièrement les règles relatives à la protection des données ; il se réserve en outre, s’il y a lieu, la possibilité de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l’utilisateur, notamment lorsque le message présente un caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique, quel qu’en soit le support (texte, photographie, etc.).
Article 8 - Traitement des données à caractère personnel
Le Client reconnaît avoir été informé des textes encadrant la communication commerciale, et notamment de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Article 8.1 - Identité du responsable de traitement
S’agissant des Données Personnelles recueillies lors de l’ouverture du compte personnel de l’Utilisateur et au cours de sa navigation, la qualité de responsable de traitement appartient au propriétaire, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal.
À ce titre, le site s’engage à se conformer aux dispositions légales applicables ; il lui revient en particulier de déterminer les finalités de ses traitements, de délivrer à ses prospects et clients, dès le recueil de leur consentement, une information exhaustive sur l’usage de leurs données personnelles, et de tenir un registre des activités de traitement fidèle à la réalité.
À chaque traitement de Données Personnelles, le site met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour garantir que ces données demeurent exactes et pertinentes eu égard aux finalités poursuivies.
Article 8.2 - Finalités poursuivies
Les données peuvent être traitées, en tout ou partie, par le propriétaire aux fins suivantes :
- rendre possible la navigation sur le site et assurer la gestion ainsi que le suivi des prestations et services souscrits par l’utilisateur, au moyen des données de connexion et d’utilisation, des éléments de facturation ou de l’historique des commandes, entre autres ;
- prévenir et combattre la fraude informatique, telle que le spam ou le piratage, au moyen des caractéristiques du matériel de navigation, de l’adresse IP et du mot de passe, conservé sous forme hachée ;
- optimiser l’expérience de navigation, à partir des données de connexion et d’utilisation ;
- conduire, sur le site, des enquêtes de satisfaction auxquelles la participation reste facultative, à partir de l’adresse électronique ;
- organiser des campagnes de communication par SMS ou par courrier électronique, à partir du numéro de téléphone et de l’adresse électronique.
Aucune donnée personnelle ne fait l’objet d’une commercialisation par le site, lequel n’y recourt que dans la mesure où cela s’avère nécessaire ou à des fins d’analyse et de statistique.
Article 8.3 - Droits reconnus aux personnes concernées
En application de la réglementation européenne actuellement en vigueur, chaque Utilisateur du site bénéficie des prérogatives énumérées ci-après :
- le droit d’accéder à ses données (article 15 RGPD), d’en obtenir la rectification (article 16 RGPD), la mise à jour ou le complément, ainsi que le droit d’en demander le verrouillage ou l’effacement (article 17 du RGPD) lorsqu’elles se révèlent inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est prohibée ;
- le droit de revenir à tout moment sur le consentement donné (article 13-2c RGPD) ;
- le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données (article 18 RGPD) ;
- le droit de s’opposer au traitement de ses données (article 21 RGPD) ;
- le droit à la portabilité des données qu’il a lui-même fournies, lorsque leur traitement automatisé repose sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
- le droit d’arrêter le sort de ses données après son décès et de désigner le tiers auquel le site devra, le cas échéant, les communiquer.
Lorsqu’il est informé du décès d’un Utilisateur et en l’absence de directives laissées par ce dernier, le site procède à la destruction de ses données, à moins que leur conservation ne soit requise à titre probatoire ou pour satisfaire à une obligation légale.
L’Utilisateur qui entend connaître l’usage fait par le site de ses Données Personnelles, en obtenir la rectification ou s’opposer à leur traitement peut en saisir le propriétaire par écrit, à l’adresse figurant à l’article 3.
Il lui incombe alors de préciser les Données Personnelles dont il sollicite la correction, la mise à jour ou la suppression, et de justifier précisément de son identité en joignant la copie d’une pièce d’identité, carte nationale d’identité ou passeport.
Les demandes d’effacement sont traitées dans le respect des obligations auxquelles la loi soumet le site, en particulier en matière de conservation et d’archivage des documents. Les Utilisateurs conservent en tout état de cause la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Article 8.4 - Absence de communication des données
Le site s’interdit, sauf information préalable du client, de traiter, d’héberger ou de transférer les Informations recueillies auprès de ses Clients vers un État extérieur à l’Union européenne ou considéré comme « non adéquat » par la Commission européenne. Il conserve toutefois la liberté de choisir ses sous-traitants techniques et commerciaux, sous réserve que ceux-ci offrent des garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont susceptibles d’être traitées par les filiales du propriétaire ainsi que par des sous-traitants, prestataires de services, dans le seul but d’accomplir les finalités décrites dans la présente politique.
Dans les limites de leurs attributions respectives et pour les seules finalités rappelées ci-dessus, les personnes appelées à accéder aux données des Utilisateurs sont, pour l’essentiel, les agents de notre service client.
Le site s’oblige à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des Informations et, notamment, pour empêcher leur communication à des personnes qui n’y sont pas habilitées. Dans l’hypothèse où un incident portant atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité des Informations du Client viendrait à la connaissance du propriétaire, ce dernier en avisera le Client dans les plus brefs délais et lui fera part des mesures correctives adoptées. Il est enfin précisé que le site ne recueille aucune « donnée sensible ».
Article 9 - Notification des incidents de sécurité
En dépit de tous les efforts déployés, aucun procédé de transmission par Internet ni aucun moyen de stockage électronique n’offre une sûreté totale, de sorte qu’une sécurité absolue ne peut être garantie.
S’il venait à être constaté une faille de sécurité, les utilisateurs concernés en seraient avisés afin de leur permettre d’adopter les dispositions appropriées. Les procédures de notification appliquées intègrent les obligations légales qui nous incombent, tant sur le plan national qu’à l’échelle européenne, et nous nous engageons à tenir nos clients pleinement informés de toute question intéressant la sécurité de leur compte, ainsi qu’à leur communiquer tous les éléments utiles au respect de leurs propres obligations déclaratives.
Aucune information personnelle relative à l’utilisateur n’est publiée à son insu, ni échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers, sur quelque support que ce soit. Seul le rachat du site et des droits qui s’y attachent autoriserait la transmission de ces informations à l’acquéreur éventuel, lequel serait alors tenu, à l’égard de l’utilisateur, de la même obligation de conservation et de modification des données.
Article 9.1 - Mesures de sécurité
Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, y compris des Données Personnelles de Santé, le site recourt à des réseaux protégés par des dispositifs usuels, tels que le pare-feu, la pseudonymisation, le chiffrement et le mot de passe.
À l’occasion de tout traitement de Données Personnelles, le site adopte l’ensemble des mesures raisonnables destinées à les prémunir contre la perte, le détournement, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.
Article 10 - Liens hypertextes, cookies et balises internet
Le site comporte plusieurs liens hypertextes pointant vers des sites tiers, établis avec l’accord du propriétaire. Faute de pouvoir contrôler le contenu des sites ainsi consultés, le site décline toute responsabilité à cet égard.
À moins que vous ne choisissiez de désactiver les cookies, vous consentez à ce que le site y ait recours. Cette désactivation, gratuite, demeure possible à tout moment par les moyens rappelés ci-après, étant observé qu’elle est de nature à restreindre, voire à empêcher, l’accès à tout ou partie des Services offerts par le site.
Article 10.1 - Les cookies
On désigne par « cookie » un fichier de taille réduite, transmis au navigateur de l’Utilisateur et stocké dans son terminal (ordinateur ou smartphone, par exemple), ci-après dénommé « Cookies ». Ce fichier renferme des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, son fournisseur d’accès à Internet, son système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure de connexion. Les Cookies ne sont en aucune façon susceptibles d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Le site peut traiter les informations afférentes à la visite de l’Utilisateur, parmi lesquelles les pages consultées et les recherches réalisées, afin d’enrichir son contenu et de perfectionner la navigation.
Dès lors que les Cookies facilitent la navigation ou la fourniture des services du site, l’Utilisateur a la faculté de paramétrer son navigateur de façon à décider s’il les accepte, auquel cas ils seront enregistrés dans son terminal, ou s’il les refuse, soit de manière systématique, soit selon leur émetteur. Il peut également régler son logiciel de navigation afin que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soit soumis au cas par cas, préalablement à tout enregistrement. Le site attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’en pareil cas, certaines fonctionnalités de son navigateur risquent de ne plus être disponibles.
Le refus des Cookies, ou la suppression de ceux déjà enregistrés dans son terminal ou son navigateur, est susceptible de restreindre la navigation de l’Utilisateur ainsi que son expérience du site. Il peut en aller de même lorsque le propriétaire, ou l’un de ses prestataires, se trouve dans l’impossibilité d’identifier, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur employé, les paramètres de langue et d’affichage, ou encore le pays à partir duquel le terminal paraît connecté à Internet.
Le site décline, s’il y a lieu, toute responsabilité quant aux conséquences d’un fonctionnement dégradé du site et des services qu’il propose, lorsque celui-ci procède soit du refus des Cookies par l’Utilisateur, soit de l’impossibilité, résultant du choix de ce dernier, d’enregistrer ou de lire les Cookies indispensables à leur bon fonctionnement. La configuration propre à chaque navigateur, qui régit la gestion des Cookies et les préférences de l’Utilisateur, est détaillée dans le menu d’aide de celui-ci, lequel indique comment modifier ses choix.
L’Utilisateur conserve à tout moment la possibilité d’exprimer ou de modifier ses préférences en matière de Cookies. Le site peut par ailleurs s’adjoindre le concours de prestataires extérieurs pour la collecte et le traitement des informations visées dans le présent article.
Enfin, lorsque l’Utilisateur clique sur les icônes consacrées aux réseaux sociaux présentes sur le site ou sur son application mobile, et pour autant qu’il ait accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation, ces réseaux sociaux peuvent à leur tour déposer des cookies sur ses terminaux (ordinateur, tablette, téléphone mobile).
Le dépôt de ces cookies est subordonné à son consentement, lequel résulte de la poursuite de sa navigation sur le site ou son application mobile ; l’Utilisateur peut néanmoins, à tout moment, retirer ce consentement.
Article 10.2 - Les balises (« tags ») internet
Il peut arriver que le site fasse usage de balises Internet, également dénommées « tags », balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles ou GIF un à un, et qu’il les mette en place par l’entremise d’un partenaire spécialisé dans l’analyse d’audience, lequel peut être établi dans un pays étranger et, partant, y conserver les informations correspondantes, adresse IP de l’Utilisateur comprise.
Ces balises sont insérées tant dans les annonces publicitaires en ligne qui dirigent les internautes vers le site que sur ses différentes pages.
Ce dispositif permet au site de mesurer la réaction des visiteurs à son égard ainsi que l’efficacité de ses actions, par exemple le nombre d’ouvertures d’une page ou les informations consultées, et d’apprécier l’usage que l’Utilisateur fait du site.
Au moyen de ces balises, le prestataire extérieur pourra, le cas échéant, collecter des informations concernant les visiteurs du site et d’autres sites Internet, établir à l’intention du propriétaire des rapports d’activité du site et lui fournir d’autres services liés à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
Article 11 - Loi applicable et juridiction compétente
Tout différend relatif à l’utilisation du site relève du droit français. Sauf dans les hypothèses où la loi s’y oppose, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Rennes.